Mentions Légales

Directeur de la publication et Webmaster  :

Raphaël ZIEGLER

2 rue des Mimosas

68490 HOMBOURG

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N°SIRET 825 219 157 00013

Hébergeur :

Jimdo GmbH

Protection des données

Stresemannstr.375

22761 Hamburg

Germany



L'emploi professionnel de drones civiles dans l'espace aérien français est réglementé par quatre arrêtés, dans le cadre des activités particulières.

  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
  • Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
  • Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

 



Télépilote déclaré auprès de la DSAC Nord Est.

 

Aéroport international de Strasbourg-Entzheim
CS 60003
67836 TANNERIES CEDEX

Standard unique : +33 (0) 3 88 59 64 64
Fax direction : +33 (0) 3 88 59 64 92



Droits d’auteur

La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication. Seuls, les photographies, vidéos et autres documents téléchargeables diffusées sur ce site peuvent être exploitées dans un cadre non commercial. Ils ne peuvent faire l'objet de copies qu'à titre d'information, la copie étant réservée au seul usage privé. Cela, sous réserve de la mention des informations suivantes : [www.dronekapture.com] / [nom de l’auteur : Drone Kapture] / [date de publication sur le support du diffuseur].

Le site www.dronekapture.com autorise la mise en place de liens hypertextes vers ses pages, à l’exception de celles contenant des informations publiques ou des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la réutilisation est soumise à des conditions particulières.

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Cette autorisation est valable pour tous supports, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Données à caractère personnel

 En application de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant le webmestre ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante dronekapture@protonmail.com.


CGV

 

Conditions Générales de Vente

 


 

Drone Kapture est légalement représenté par : Mr Raphaël ZIEGLER (télépilote et administrateur) and Mr Sylvain DURAIN (réalisateur et administrateur).A chaque fois que Drone Kapture est mentionné dans le document suivant, c’est au nom de ces deux représentants sus-nommés.

 

 

 

Politique de prix :

 

Considérant sa politique de prix adaptée et la particularité de chaque projet, Drone Kapture choisi d’appliquer, tout ou en parti, l’option du forfait.

 

La TVA est non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts, sur les produits et services de Drone Kapture.

 

Les frais de port, les frais de déplacement (transport et logement) ne sont pas compris dans le prix forfaitaire.

 

 

 

Conditions de paiement :

 

Pour tout particulier, professionnel français ou européen : un acompte de 30 % du montant net total devra être payé avant le premier jour de tournage. Les 70 % restant du montant net total devront être payés dans les 30 jours calendaire à partir de la date indiquée sur la facture, sous réserve de bonne réception de celle-ci.

 

Drone Kapture permet le paiement du montant net total en une seul fois.

 

Concernant les frais de recouvrement, le taux de pénalité de retard, pour toute somme facturée impayé à la date butoir, est de 12%.

 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al.12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

 

Pour tout professionnel français ou particulier, le paiement peut être effectué en espèce ou virement bancaire jusqu’à 3000€ et uniquement par virement bancaire au-delà de 3000€.

 

Pour tout professionnel français ou particulier, le paiement peut être effectué en espèce ou virement bancaire jusqu’à 15000€ et uniquement par virement bancaire au-delà de 15000€.

 


Remises et ristournes :

 

Drone Kapture effectue des remises sur les frais de déplacement, ces derniers peuvent être décomptés partiellement ou totalement du montant net total facturé.

 

Si le tournage s’effectue dans un rayon de moins de 10 Km, les frais de déplacement ne sont pas facturé. Ceci étant calculé sur la base de la position géographique (lieu de résidence), du membre de Drone Kapture effectuant l’intervention.

 

 

Livraison :

 

Drone Kapture s’engage à délivrer le produits finit 30 jours maximum après le dernier jour de tournage. Si un délais supplémentaire est nécessaire, il en sera convenu avec l’accord du client.

 

Les productions, incluant les photos, les films et les rushes, sont livrés sur clé USB, carte SD ou bien via un Cloud.

 

Les photos imprimées, avec ou sans cadre, sont postés (colis). Recommandé, suivit de colis, ou livraison express peuvent être choisi dans le bon de commande

 

Rappel, les frais de port sont à la charge du client.

 

 

Droits d’auteur :

 

La vidéo appartiendra totalement à l'annonceur, Drone Kapture cédant la totalité de ses droits sur le produit fini.

 

Drone Kapture pourra, néanmoins, utiliser les rushs bruts à sa convenance lors de vidéos promotionnelles/vidéos de présentation de l'entreprise.

 

Drone Kapture demande une autorisation préalable, afin de pouvoir retirer le droit à l’image, à chaque personne figurant dans un plan utilisé dans le cadre de vidéo promotionnelles.

 

Drone Kapture peut faire valoir la réserve de propriété sur l’intégralité de ses productions jusqu’à ce que le client ait dûment payé le montant net total facturé.

 

 

Conditions de réalisation :

 

Un délais de mise en œuvre doit être pris en compte dans le cas d’un vol en zone peuplée (S3). De même, certaines zones sont soumises à des conditions strictes de survol et demandent des autorisations spécifiques. Certaines zones sont interdites de survol.

 

Enfin, la mise en œuvre du drone est également tributaires des conditions météorologique. Une météo incompatible engendrera l’annulation du vol. La décision de faire décoller ou non le drone, sera prise par le télépilote le jour même, sur le lieu du tournage.

 

Délai de rétractation :

 

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du client mentionnée sur le devis ou le bon de commande.

 

 



Ce site a été créé avec Jimdo !

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